L’exonération annoncée d’impôt pour les plus-values sur les actions détenues de manière stable ne peut être sérieusement présentée comme une mesure de patriotisme économique, dès lors que les engagements européens de la France excluent qu’elle concerne seulement les actions de sociétés françaises.

De même, la quasi-exonération d’ISF de la fortune convertie en titres de sociétés ne peut être justifiée par l’exigence de compétitivité de la France, puisque la mesure ne saurait s’appliquer aux seuls titres de sociétés françaises.

Ces ajouts à la réforme fiscale présentée par le gouvernement ont justement attiré l’attention en ce qu’ils ne peuvent évidemment bénéficier qu’aux titulaires de revenus ou de patrimoines importants. Ils viennent en fait aggraver le profond déséquilibre créé par le projet de budget pour 2006 entre l’imposition des revenus du travail salarié et celle des revenus du capital :

Les revenus salariaux acquis en 2006 seront imposés pour 90 % de leur montant (revenu brut, moins 10% de frais professionnels). Les dividendes de l’actionnaire ne seront taxés que sur 60% de leur montant. L’écart déjà existant est élargi. Il ne peut trouver aucun fondement recevable dans un quelconque objectif de protection de l’économie nationale, le traitement de faveur des dividendes étant d’ores et déjà applicable à ceux versés par une société américaine, japonaise, ou allemande, aussi bien que française.

Ces dispositions fiscales portent atteinte au principe constitutionnel d’égalité fiscale et mettent en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu sans être fondées sur la poursuite d’objectifs d’intérêt général. Il s’agit purement et simplement d’avantages accordés à la catégorie sociale déjà la plus favorisée.

Le déséquilibre fiscal introduit par le projet de budget pour 2006 porte la marque de l’excès. Il doit être impérativement corrigé.